ESPACE CLIENT

Type de bien ?
RT2012
Existant
Autre

Contactez
M. Veillon au
06 51 76 51 01

RT2012 Poitiers 86000 Thermographie Poitiers 86000 Thermographie Poitiers 86000 Infiltrométrie Poitiers 86000 Infiltrométrie Parthenay 79200
Tel : 06 51 76 51 01

1er janvier 2015 le délai de validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans - 05/01/2015

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015 et aux autorisations ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

« Retour aux actualités

Rénovation énergétique proche de Poitiers

Attestation RT 2012 fin de travaux Tours, Rénovation énergétique Châtellerault, Attestation RT 2012 fin de travaux Niort, Attestation RT 2012 fin de travaux Châtellerault, Attestation RT 2012 adaptée Poitiers, Rénovation énergétique Vienne, Infiltrométrie Parthenay, Thermographie Vienne, Attestation de dépôt permis de construire Niort, Infiltrométrie Bressuire, Infiltrométrie Limoges, Attestation RT 2012 simplifiée Poitiers, Test d'étanchéité à l'air Tours, Thermographie Niort, Infiltrométrie Châtellerault, Rénovation énergétique Niort, Rénovation énergétique Parthenay, Thermographie Poitiers, Infiltrométrie Poitiers, Infiltrométrie Niort, RT2012 Poitiers, Infiltrométrie Thouars, Test d'étanchéité à l'air Châtellerault, Rénovation énergétique La Rochelle, Rénovation énergétique Limoges, Attestation de dépôt permis de construire Tours, Attestation de dépôt permis de construire Châtellerault, Attestation RT 2012 adaptée Tours, RT2012 Niort, Attestation RT 2012 fin de travaux Poitiers, Infiltrométrie Vienne, Attestation RT 2012 simplifiée Tours, Attestation RT 2012 simplifiée Niort, RT2012 Limoges, Test d'étanchéité à l'air Niort, Attestation de dépôt permis de construire Poitiers, Test d'étanchéité à l'air Poitiers, Attestation RT 2012 adaptée Niort, Thermographie Limoges, Thermographie La Rochelle, Infiltrométrie Montmorillon, Infiltrométrie Chauvigny, Attestation RT 2012 simplifiée Châtellerault, Rénovation énergétique Bressuire, Infiltrométrie La Rochelle, Attestation RT 2012 adaptée Châtellerault,


Rénovation énergétique Parthenay 79200

ERE INFILTRO - Infiltrométrie Poitiers
RCS 793350901 - Mentions légales

Création de sites internet
www.arobiz.com