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1er janvier 2015 TVA à 5,5% pour certaine construction - 05/01/2015

Construction : une TVA à 5,5% dans 1 300 quartiers

Texte concerné : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Les logements construits dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux bâtis dans une bande de 300 mètres autour de ces zones bénéficient d’une TVA à 5,5% à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Objectif de la mesure : fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes vivants dans les quartiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), mais aussi développer une offre de logements à prix réduit pour les primo-accédants. « La TVA à taux réduit en accession est un outil efficace pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville et y développer une offre de logements diversifiée », juge le ministère de la Ville.


 

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