ESPACE CLIENT

Type de bien ?
RT2012
Existant
Autre

Contactez
M. Veillon au
06 51 76 51 01

RT2012 Poitiers 86000 Thermographie Poitiers 86000 Thermographie Poitiers 86000 Infiltrométrie Poitiers 86000 Infiltrométrie Parthenay 79200

1er janvier 2015 le délai de validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans - 05/01/2015

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Texte concerné : Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Un décret prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s’applique qu’aux autorisations en cours ou accordées en 2015 et aux autorisations ayant déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.


« Retour aux actualités

Rénovation énergétique proche de Poitiers