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Prêt à taux zéro au 1er janvier 2015 - 05/01/2015

Eco-PTZ : responsabilité transférée aux entreprises réalisant les travaux

Texte concerné : Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: ETLL1420785A)

Jusqu’à présent, la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) incombait aux banques. Cette responsabilité est désormais transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux par un décret du 2 décembre et l’arrêté du 2 novembre 2014. L’arrêté propose donc dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que d’autre part, elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au PTZ. Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits. L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint. Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées. Pour attester de l’éligibilité des travaux, les entreprises pourront également faire appel à un tiers-vérificateur dont le profil n’a pas encore été défini.


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